Le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure civile et administrative prévoit la création «de tribunaux administratifs d’appel dans le cadre de la consécration du principe du double degré de juridiction».
Le texte prévoit également «l’installation de tribunaux de commerce spécialisés dans le but de traiter les litiges complexes nécessitant des spécialistes». C’est ce qu’à déclaré, ce mardi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tabi Abderrachid devant la commission des affaires juridique de l’ APN. Ainsi, le Code de procédure civile et administrative a été complété par de nouvelles dispositions définissant la compétence des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel et les procédures qui y sont appliquées.
Il prévoit, dans ce cadre, «la généralisation de la compétence des tribunaux administratifs pour englober les affaires dans lesquelles les instances publiques nationales et les organisations professionnelles sont parties».
Le tribunal administratif d’appel à Alger est, de son côté, chargé de «statuer en premier ressort sur les affaires d’annulation, d’interprétation et d’appréciation de la légalité des décisions administratives rendues par les autorités administratives centrales, les instances publiques nationales et organisations professionnelles nationales.
Conformément aux dispositions de la Constitution, le projet propose que «ces affaires soient tranchées par une décision susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat, et ce, compte tenu de l’importance de ces décisions dans le travail administratif et organisationnel».
Il propose aussi une révision des compétences du Conseil d’Etat en tant que partie de cassation et régulateur des affaires des autorités judiciaires et administratives. Il définit également les procédures de pourvoi en cassation à l’instar de la Cour suprême en ce qui concerne les autorités judiciaires ordinaires.
En vertu de ce texte, les tribunaux administratifs d’appel devront établir des rapports annuels sur leurs activités et celles des tribunaux administratifs, lesquels seront transmis au Conseil d’Etat en vue de leur exploitation dans l’élaboration de son rapport annuel.
L’autre amendement fondamental consiste en la création de tribunaux de commerce spécialisés parallèlement aux sections du commerce existantes actuellement au niveau des tribunaux.
La répartition de la compétence entre eux se ferra conformément à la nature de l’affaire. Selon le texte de loi, ces tribunaux, qui seront créés par voie d’organisation au niveau des pôles commerciaux et industriels, trancheront sur des litiges en lien avec la propriété intellectuelle, les sociétés commerciales, notamment les différends entre associés, dissolution et liquidation des sociétés, la faillite.
Il trancheront également sur des litiges des banques et des établissements financiers avec les commerçants, les contentieux maritimes et du transport aérien, les assurances et les litiges du commerce international.
Quant aux litiges simples, ils relèveront des prérogatives des sections de commerce au niveau des tribunaux. Dans les deux cas, il sera fait appel des décisions rendues par les tribunaux de commerce spécialisés ou les sections de commerce devant les chambres administratives des cours. Le ministre a précisé, à ce propos, que «cela va permettre à la justice commerciale de s’acquitter efficacement de son rôle en matière de commerce et d’investissement, ce qui contribuera à la concrétisation de la sécurité judiciaire requise dans l’amélioration du climat des affaires et du commerce».
