Le ministre des finances,
Le ministre de l’industrie,
Le ministre du commerce et de la promotion des exportations,
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;
Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi definances pour 1991, notamment son article 65 ;
Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée,relative à la concurrence ;
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 148 ;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâdal442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portantnomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions duministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418correspondant au 27 juillet 1997 portant institution etorganisation de comités de coordination et de brigadesmixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce ;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributionsdu ministre du commerce ;
Vu le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethanil432 correspondant au 6 mars 2011, modifié et complété,fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution,aux stades de gros et de détail, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc ;
Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oulal442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie ;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’articlel48 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour2022, le présent arrêté a pour objet de fixer lesmodalités d’application de l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’huile brute desoja et des graines de soja, destinées à la production de l’huilealimentaire raffinée ordinaire.
Art. 2. — Le bénéfice de l’exemption des droits de douane et de la TVA, est accordé aux :
— opération d’importation de l’huile brute de soja relevantde la sous-position tarifaire
15.07.10.10.0, destinée à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire lorsque son assujettissement entraîne un dépassement du prix plafonné fixé par le décret exécutif n° 11-108 du Aouel RabieEthani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé ;
— opérations d’importation des graines de soja relevant delà sous-position tarifaire
12.01.90.10.0, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire à base desoja.
Art. 3. — Bénéficient, conformément à la législation envigueur, de l’exemption de la TVA, les opérations de vente réalisées sur le marché local de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés.
Art. 4. — Les exportations de la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, ne peuvent pas faire l’objet dedemande de compensation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 5. — L’opérateur économique concerné est tenu de souscrire un engagement au moment du dédouanement, parlequel il s’engage à reverser les droits et taxes non acquittés,dans le cas où l’assujettissement des produits importés,n’entraîne pas le dépassement des prix plafonds fixés par ledécret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432correspondant au 6 mars 2011 susvisé.
Le modèle de l’engagement cité ci-dessus, est joint en annexe du présent arrêté.
Art. 6. — Les brigades mixtes de contrôle procèdent à des contrôles a posteriori pour vérifier si l’application des droits de douane et de la TVA, entraîne ou non le dépassement du prix plafond.
Après chaque opération de contrôle, un procès-verbal est établi et transmis aux services des douanes concernés.
Art. 7. — Dans le cas où l’application des droits de douane et de la TVA n’induit pas le dépassement des prix plafonds,l’opérateur économique concerné est tenu de restituer les droits et taxes correspondant au Trésor public, conformément à la législation en vigueur.Dans ce cas l’administration des douanes est chargée d’émettre des titres de perception à l’encontre de l’opérateur concerné.
Art. 8. — Les importateurs / transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, dans un délai de douze (12) mois, à compter du 1er janvier 2022, soit d’entamer le processus de production de l’huile brute de soja, ou de l’acquérir sur lemarché national.
Si le processus de production n’est pas lancé à l’issue de la période fixée à l’alinéa ci-dessus, les opérateurs économiquesconcernés perdent le bénéfice de la compensation ainsi que l’exonération des droits de douane et de la TVA à l’importation.
Art. 9. — En cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, il est fait application des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022.
Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA
Le ministre de l’industrie Ahmed ZEGHDAR
Le ministre du commerce et de la promotiondes exportations Kamel REZIG
ANNEXE
ENGAGEMENT DE REVERSER LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TVA
ENTREPRISE:
• Conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour2022 ;
• Considérant que le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne le dépassement des prix plafonds de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, fixés à l’article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethanil432 correspondant au 6 mars 2011, modifié et complété, fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire etdu sucre blanc ;
Je soussigné (nom et qualité du signataire) agissant pour le compte de l’entreprise :
. Le nom ou raison sociale:
. Adresse:
• N° d’identification fiscale (NIF) :M’engage à reverser les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non acquittés au moment du dédouanement au cas où l’assujettissement des produits ci-après, n’entraîne pas le dépassement des prix plafonds fixés par le décret exécutifn° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé :
-Bureau de dédouanement
-désignation
-Sous-position tarifaire
-N° et daté de la déclaration
-Montant des droits de douaneet de la TVA non acquittés
-D.D
-TVA
