Dans une instruction à la Direction des grandes entreprises (DGE) et aux directions des impôts des wilayas, la Direction générale des Impôts (DGI), vient de spécifier les modalités de déclaration des transferts de fonds vers l’étranger, ainsi que les sommes astreintes ou exemptées de la déclaration auprès des services fiscaux.

Il s’agit de la clarification des modalités d’application d’une mesure prévue par le Code des impôts de 2009 et des Lois de finances de 2020 et 2021.

L’instruction, qui a été partagée sur les réseaux sociaux, rappelle que ces deux derniers textes prévoient que seules les sommes soumises à imposition ou bénéficiant d’une exonération ou d’une réduction sont concernées par l’obligation préalable pour l’autorisation de transfert de fonds. En revanche, les sommes versées pour l’importation de biens et de marchandises sont exemptées de la déclaration.

L’un des objets de l’instruction de la DGI est de spécifier les sommes concernées ou pas par l’obligation de déclaration.

Les sommes concernées par la déclaration sont d’abord celles soumises à l’imposition.

Il s’agit des revenus réalisés par les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation permanente en Algérie ou qui y déploient une activité de contrat de travaux ou de prestation de service, les sommes versées au titre de l’exploitation de licence ou de brevet ou pour le transport international, les plus-value de cession de parts réalisées par des non-résidents, les produits de désinvestissement ou de liquidation, les sommes versées au titre de salaires, les revenus des artistes et des sportifs et les redevances (droit d’auteur, information commerciale, utilisation d’un matériel…).

L’instruction insiste sur la nécessité de faire la distinction entre la prestation de service et la redevance « pour la détermination du régime fiscal des rémunérations versées, en contrepartie des prestations fournies ».

Les sommes bénéficiant d’une exonération ou d’une réduction fiscale, en vertu des conventions de double imposition ou autres accords signés par l’Algérie, sont aussi concernées par l’obligation de déclaration pour le transfert de fonds.

L’autorisation demeure de la compétence de la Banque d’Algérie

Les sommes exemptées de la déclaration sont celles destinées au paiement des importations de biens et de marchandises, destinés à la revente en l’état ou pour les besoins de l’opérateur, les frais de déplacement à l’étranger (frais de mission, allocation de voyage, frais de soins versés par les organismes de sécurité sociale, frais de scolarité, bourses et frais de pèlerinage et de Omra).

L’exemption concerne aussi les opérations courantes, soit les frais de participation à des concours et congrès, frais d’affiliation à des organismes scientifiques, d’adhésion à des organismes internationaux, frais de justice, appel d’offres, enregistrement de brevets et recettes des représentations consulaires étrangères.

L’instruction de la DGI précise en outre les parties habilitées à introduire la déclaration préalable pour le transfert de fonds vers l’étranger. La déclaration peut se faire, selon le cas, par le contractant algérien, le cocontractant étranger, la personne morale ou physique ou l’employeur.

La déclaration est déposée soit à la DGE ou auprès de la direction des Impôts de la wilaya. Si le dossier fourni répond à toutes les conditions, les services fiscaux sont tenus de délivrer au déclarant une attestation de situation fiscale dans un délai n’excédant pas sept jours.

La DGI souligne toutefois que l’attestation fiscale n’a pas valeur d’autorisation de transfert de fonds vers l’étranger. « Cette attestation n’est pas un ordre de transfert donné aux banques ou par les services fiscaux, qui ne sont pas désignés légalement comme autorité disposant de la compétence de statuer sur le statut transférable ou non des sommes objet de transfert », lit-on dans l’instruction qui conclut en rappelant que « cette mission relève du domaine de compétence de la Banque d’Algérie ».