Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations informe les opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation des matières premières et des marchandises destinées à la revente en l’état, que l’amendement du modèle de certificat attestant du respect des conditions d’importation ne concernera que ceux établis à partir du 15 février dernier, tandis que les certificats extraits avant cette date demeurent en vigueur jusqu’à la date de leur expiration.
« Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations porte à la connaissance de l’ensemble des opérateurs économiques activant dans le secteur de l’importation des matières premières, des produits et des marchandises destinées à la revente en l’état, que l’amendement du modèle de certificat attestant du respect des conditions d’importation concerne uniquement les certificats établis à partir du 15 février 2022.
Quant aux certificats extraits avant cette date, ils demeurent valables et recevables pour toute opération de domiciliation bancaire ou de dédouanement des marchandises importées », lit-on dans le communiqué du ministère. Pour le ministère, ces mesures interviennent conformément aux dispositions du décret exécutif n 21-94 du 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n 05-458 du 30 novembre 2005, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Pour rappel, Dans une note adressée, en février dernier, aux directeurs généraux des banques et établissements financiers, l’Abef évoque la modification du modèle de certificat de respect des conditions pour l’importation de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état. Dans sa note datée du 27 février 2022, l’Abef dit qu’elle a été rendue destinataire d’un courrier émanant du Secrétaire général du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations les informant que « les services de son département ministériel, ont procédé à la modification du modèle de certificat de respect des conditions, accordé aux opérateurs économiques, activant dans le domaine de l’importation, et ce, en rajoutant le code d’activité exercée, aux renseignements déjà repris dans ce certificat».
« A cet effet et afin de permettre un encadrement parfait, des opérations d’importation des produits et marchandises destinés à la revente en l’état, il vous est demandé de bien vouloir instruire vos services concernés, à l’effet de prendre en compte la modification apportée sur le modèle du certificat de respect des conditions et de s’assurer de la concordance du produit à importer avec le code d’activité inscrit sur le certificat de respect, et ce, avant de procéder à la domiciliation bancaire de la facture d’importation », précise la même note.
Le décret exécutif publié au journal officiel n°20 de mars 2021 indique que « les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ».
L’Association pour la protection des consommateurs (Apoce) avait demandé d’amender la décision. L’Apoce a relevé, le 18 mars dernier, dans une publication sur sa page Facebook, indiquait que depuis le 13 mars dernier, « il est devenu impossible de déposer aucun dossier auprès de l’inspection du commerce au niveau des ports sans fournir un certificat de respect des conditions actualisé, bien que la facture soit domiciliée par la banque et les marchandises expédiées avant la prise de décision ».
