Sans préciser son contenu, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a fait savoir avanthier que «la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption devra faire l’objet d’un amendement». Il s’agit, ajoute-t-il «de renforcer les dispositions visant la prévention contre la corruption et celles relatives à la récupération des fonds détournés». C’est ce qu’à réitéré le ministre lors de la présentation de quatre projets de loi devant la Commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation.
Il s’agit du projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), du projet de loi portant découpage judiciaire, du projet de loi fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, et du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code du commerce. Ces textes ont été adoptés récemment par l’ APN.
La loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), entre dans le cadre de «l’adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180», a-t-il indiqué. Il a souligné que «le CSM garantit l’indépendance de la justice». «La Constitution consacre à la magistrature un chapitre entier qui met l’accent sur l’indépendance du magistrat, qui n’obéit qu’à la loi et à sa conscience», a-t-il soutenu. Selon lui «la Constitution prévoit de nombreuses garanties qui permettent au magistrat d’exercer à l’abri des pressions, quelle que soit leur forme ou origine».
De plus, a-t-il dit, «il a été procédé, (…) à la constitutionnalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature».
«La loi relative au découpage judiciaire prévoit une révision du cadre juridique du découpage judiciaire en vue de son adaptation aux dispositions liées aux juridictions administratives et ordinaires et permettre une cohésion avec les articles de la loi organique relative à l’organisation judiciaire adoptée par le Conseil.».
Le projet de loi prévoit la création de six tribunaux administratifs d’appel à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Bechar et Tamanrasset. Pour ce qui est de la loi fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, le ministre a fait savoir que «ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du système national de lutte contre la corruption à la
Constitution qui a créé un nouveau dispositif de contrôle chargé de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption à la place de l’instance actuelle».
Concernant le texte portant Code du commerce, il a souligné qu’ «il s’inscrivait dans le cadre de la poursuite de l’adaptation du système législatif commercial au développement du commerce et de la simplification de la création d’entreprises commerciales, en sus d’encourager les jeunes porteurs de projets», ajoutant qu’il visait également à «adapter le Code du commerce avec les nouvelles réformes qu’à connues l’économie et les nouvelles orientations politiques».
